Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site Minima, exploité par la SAS PRIMERA, auprès de tout client, professionnel ou consommateur, effectuant un achat via le site internet.
Article 2 – Identification du vendeur
SAS PRIMERA
Nom commercial : Minima
Société par Actions Simplifiée
Siège social : 32 rue des Filatiers, 31000 Toulouse, France
SIRET : 989 365 747
RCS Toulouse
TVA intracommunautaire : FR73 989365747
Email : hello@minima-shop.com
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation par le client.
Les descriptions, photographies et visuels sont fournis à titre indicatif. De légères variations peuvent exister sans engager la responsabilité du vendeur.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) ou dans la devise locale selon le pays de livraison, toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) selon la législation applicable.
Les frais de livraison et éventuels frais de douane ou taxes locales sont indiqués avant la validation de la commande et restent à la charge du client.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.
Article 5 – Commande
La commande est considérée comme définitive après :
-
la sélection des produits,
-
la validation du panier,
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l’acceptation des présentes CGV,
-
le paiement intégral.
Une confirmation de commande est envoyée par email au client.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige existant avec le client.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site (carte bancaire, solutions de paiement en ligne sécurisées).
Les transactions sont sécurisées via les systèmes de paiement utilisés par Shopify.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le pays de destination.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs, aux douanes ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Article 8 – Droit de rétractation (clients consommateurs – UE)
Conformément à la réglementation européenne, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés, et dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf indication contraire.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception des produits retournés.
⚠️ Certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation (produits personnalisés, hygiène, etc.).
Article 9 – Retours et remboursements
Toute demande de retour doit être adressée par email à :
📧 hello@minima-shop.com
Aucun retour ne sera accepté sans validation préalable du vendeur.
Article 10 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits vendus.
La responsabilité du vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont traitées conformément au RGPD.
Le client peut consulter la politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Minima sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf dispositions légales contraires.